Petit rappel sur la définition de la chambre d’hôtes

Une chambre d’hôtes et une chambre meublée, située chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées à titre onéreux, et proposant obligatoirement la fourniture du linge de maison et du petit déjeuner. Chaque chambre d’hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. La chambre d’hôtes peut être assortie d’autres prestations comme la table d’hôtes. Chaque maison d’hôtes est limitée à 5 chambres et à une capacité d’accueil de 15 personnes.  Elle doit bien entendu être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. Les chambres d’hôtes sont définies par le code du tourisme (article L. 324-3) et sont soumises à la réglementation de l’hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note (affichage des prix et note obligatoires). Comme les autres hébergements touristiques, les chambres d’hôtes sont redevables de la taxe de séjour. Chaque propriétaire doit collecter, déclarer et reverser les montants perçus de la taxe de séjour à la collectivité.

 

Les démarches obligatoires

– déclarer sa chambre d’hôtes en mairie via le formulaire suivant : cerfa déclaration en mairie chambre d’hôtes
– s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du  Greffe du Tribunal de Commerce www.greffe-tc-rodez.fr  et de s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce : https://www.aveyron.cci.fr/votre-cci/services/formalites/centre-de-formalites-des-entreprises/
– s’affilier à la Sécurité Sociale plus précisément au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladies, maternité, vieillesse, invalidité et décès. Cela se fait auprès du régime social des indépendant (RSI) ou auprès de la MSA pour les agriculteurs.
collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à la collectivité. Plus d’informations dans l’onglet Taxe de séjour

 

La valorisation et la qualification de sa chambre d’hôtes

Contrairement aux autres catégories d’hébergement (hôtels, campings, meublés de tourisme…), il n’existe pas  de classement en étoile mis en place par l’Etat et donc assez peu de visibilité au consommateur quant à la qualité des prestations proposées. Certaines marques, se sont positionnées sur le marché et propose des labellisations (Gîte de France, Clévacances)

De son côté, la fédération qui regroupe l’ensemble des Office de Tourisme du territoire national, Office de Tourisme de France a créé, en partenariat avec ces derniers,  le dispositif Chambre d’hôtes référence®, qui permet de qualifier les chambres d’hôtes non labellisées. Chambre d’hôtes référence a pour objectif de permettre aux propriétaires de garantir à leur client un bon niveau de prestation et l’assurance pour les clients d’être bien accueilli. Ce dispositif n’a pas de vocation marketing et commerciale, il se veut être un gage de qualité. Plus d’infos sur le dispositif et les critères de qualification ici : Guide de l’exploitant de chambres d’hôtes.

Pour obtenir la qualification Chambre d’hôtes référence®, la demande de visite est à adresser à l’Office de Tourisme et du Thermalisme via le document suivant : Dossier de demande de visite. Le dossier est ensuite transmis le à l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme pour l’instruction du dossier. 2 à 3 commissions se réunissent chaque année pour l’attribution de cette qualification. A noter que seules les chambres d’hôtes partenaires de l’Office de Tourisme et du Thermalisme peuvent prétendre à un accompagnement complet de l’Office de Tourisme (voir paragraphe en suivant sur le partenariat).

 

La communication de votre chambre d’hôtes / Partenariat avec l’Office de Tourisme et du Thermalisme

L’Office de Tourisme et du Thermalisme, ainsi que l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme de l’Aveyron,  communiquent sur leur site internet respectif  l’intégralité de l’offre d’hébergement de la destination.

Pour que votre chambre d’hôtes soit visible sur  www.tourisme-paydecazevillois.fr et sur www.tourisme-aveyron.com, rien de plus simple : l’Office de Tourisme créé une fiche pour votre hébergement  dans la base de données SITA (Système d’Information Touristique de l’Aveyron) qui alimente les sites internet. Après la création de la fiche, chaque hébergeur a accès à sa fiche en ligne via un compte personnalisé, et peut ainsi apporter des modifications tout au long de l’année. Plus d’informations sur la saisie en ligne SITA dans l’onglet SITA.

Votre chambre d’hôtes peut aussi être publiée dans le Guide Hébergement de la destination, mise en avant sur nos réseaux sociaux… grâce aux offres de partenariat proposées par l’Office de Tourisme et du Thermalisme.
Le partenariat avec l’Office de Tourisme offre aussi la possibilité d’un accompagnement complet à la qualification Chambre d’hôtes référence®. En plus de l’aide au montage du dossier, une visite de contrôle est effectuée par le personnel de l’Office de Tourisme, permettant ainsi de préciser les points à améliorer en vue de l’obtention de la qualification. Plus d’information sur le partenariat guide du partenaire 2023 ou dans l’onglet Partenariat

Au sein de l’équipe de l’Office de Tourisme et du Thermalisme, se sont Virginie et Julie les référentes à l’accompagnement des hébergeurs. Elles sont à votre disposition aux horaires d’ouverture du bureau de Cransac-les-Thermes, par téléphone au 05 65 63 06 80 ou par mail via le formulaire de contact.

 

Infos complémentaires : la fiscalité

Les revenus liés à l’exploitation de chambre d’hôtes doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
-Le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concernant les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale
– Le régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels.
-Le régime de la microentreprise, pour les autoentrepreneurs
-Les bénéfices agricoles pour un agriculteur
A noter que si le revenu ne dépasse pas 760€ par an, il y a exonération d’impôt sauf pour le régime de la microentreprise. Plus d’information sur ce qu’il faut savoir pour l’exploitation de chambres d’hôtes : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521L’Office de Tourisme et du Thermalisme vous invite aussi à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôt des Entreprises de Rodez  (SIE) – 2 avenue du 8 Mai 1945 – 12 024 RODEZ CEDEX 9. – 05.65.77.85.15, email : sie.rodez@dgfip.finances.gouv.fr

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