Selon le code du tourisme, article D 324-1, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Que l’on soit un loueur de meublé  professionnel ou non il est obligatoire de :
– déclarer sa location en mairie via le formulaire suivant : Déclaration en mairie meublé de tourisme  (à déposer dans la mairie où se situe le meublé de tourisme).
– s’immatriculer en souscrivant une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr . Cette démarche permet d’obtenir un numéro Siret, de faire connaître l’existence de son activité, d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location.
– collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à la collectivité. Plus d’informations dans l’onglet Taxe de séjour

Afin de qualifier son meublé de tourisme il est possible de le faire classer en étoiles (1 à 5 étoiles), au même titre que les hôtels, campings, villages vacances, résidence de Tourisme. Cela permet de positionner son hébergement sur le marché et d’informer le consommateur rapidement  sur le niveau des prestations proposées. Le classement en étoiles fixe aussi le montant à percevoir pour la taxe de séjour et permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus engendrés par l’activité (abattement de 71 % au lieu de 50 % – voir en suivant le paragraphe fiscalité).

Le référentiel de classement est national, et comprend 133 critères, présentés dans le document suivant en téléchargement :

– Le Référentiel de classement toutes catégorie : Meublés de tourisme – Référentiel de classement toutes  catégories 2022

En Aveyron, 2 agences sont accréditées pour procéder à la visite de contrôle de classement , les éléments constitutifs des dossiers de classement sont à télécharger en dessous :

– l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme,

Bon de commande à la visite de contrôle
Etat descriptif du meublé

Attestation protocole sanitaire
Conditions générales de vente

Plus d’informations sur le site professionnel de l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme de l’Aveyron : espace pro ADAT

– Gîtes de France Aveyron, 

1 – Note d’information administrative

2 – Conditions Générales de Prestations

3 – Formulaire cerfa_11819-03 – Demande de classement meublé

4 – Bon de commande

5 – Note d’information relative à la procédure de réclamation

Plus d’informations sur le site internet de Gîtes de France Aveyron 

L’Office de Tourisme et du Thermalisme, ainsi que l’Agence de Développement Touristique de l’Aveyron,  communiquent gratuitement sur leur site internet respectif  l’intégralité de l’offre d’hébergement de la destination.

Pour que votre meublé de tourisme soit visible sur  www.tourisme-paydecazevillois.fr et sur www.tourisme-aveyron.com, rien de plus simple : l’Office de Tourisme créé une fiche pour votre hébergement  dans la base de données SITA (Système d’Information Touristique de l’Aveyron) qui alimente les sites internet. Après la création de la fiche, chaque hébergeur a accès à sa fiche en ligne via un compte personnalisé, et peut ainsi apporter des modifications tout au long de l’année. Plus d’informations sur la saisie en ligne SITA dans l’onglet SITA.

Votre hébergement peut aussi être publié dans le Guide Hébergement de la destination, mis en avant sur nos réseaux sociaux… grâce aux offres de partenariat proposées par l’Office de Tourisme et du Thermalisme.

Le partenariat avec l’Office de Tourisme offre aussi la possibilité d’un accompagnement complet au classement des meublés de tourisme, avec des pré – visites de conseil. Plus d’information sur le partenariat guide du partenaire 2024 ou dans l’onglet Partenariat

Au sein de l’équipe de l’Office de Tourisme et du Thermalisme, se sont Virginie et Julie les référentes à l’accompagnement des hébergeurs. Elles sont à votre disposition aux horaires d’ouverture du bureau de Cransac-les-Thermes, par téléphone au 05 65 63 06 80 ou par mail via le formulaire de contact.

Un document récapitulatif très simple réalisé par l’Agence de développement touristique de l’Aveyron : Fiche Fiscalité – Avril 2023

Une information plus complète via ce document édité par les finances publiques : Impôts loueurs en meublé non professionnels 2023

Pour de plus amples informations, l’Office de Tourisme et du Thermalisme vous invite à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôt des Entreprises de Rodez  (SIE) – 2 avenue du 8 Mai 1945 – 12 024 RODEZ CEDEX 9. – 05.65.77.85.15, email : sie.rodez@dgfip.finances.gouv.fr